Le ministre chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, lors de la cérémonie de clôture de la rencontre
Au
total, 38 dossiers d’interpellation sur 599 ont été retenus pour lecture,
dimanche dernier au Centre international de conférences de Bamako (CICB), lors
des travaux de la 27è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID).
C’était en présence de plusieurs membres du gouvernement, notamment le ministre
de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions,
Ibrahim Ikassa Maïga, du Médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé
et du président du jury d’honneur, l’ancien ministre Harouna Cissé.
Ces
interpellations ont porté essentiellement sur les litiges domaniaux et
fonciers, les demandes de paiement de droit et l’exécution des décisions de
justice. Après le passage des interpellateurs, c’est la ministre de la Santé et
du Développement social, le colonel Assa Badiallo Touré qui a ouvert la phase
des éléments de réponses du côté du gouvernement. Elle était interpellée par
Oumar Mohamed Chérif Haïdara. Celui-ci soutient avoir fourni, en 2013, des
équipements de bureau au Fonds de solidarité nationale pour un montant de près
de 60,9 millions de Fcfa dont les «factures sont restées impayées». De ce fait,
il réclame au département en charge de la Santé le paiement de ce montant.
En
réponse, le colonel Assa Badiallo Touré a souligné l’existence d’un écart de
36,4 millions de Fcfa entre le montant réclamé par Haïdara et celui justifié au
niveau du Fonds de solidarité nationale qui s’élève à 24,5 millions de Fcfa.
«Le ministre de l’Économie et des Finances confirme que la commission de
validation de cette dette intérieure a retenu pour ladite créance le montant de
24,5 millions de Fcfa. Ce montant a déjà été pris en charge suivant le mandat
de paiement n°51 transmis au Trésor par bordereau de mission n°51 du 10
novembre 2023», a-t-elle assuré.
En
outre, la ministre en charge de la Santé était saisie par Mme Mah Traoré,
restauratrice à Kayes. Mme Mah Traoré avait conclu, courant 2021, un contrat de
prestation de service avec l’hôpital de Kayes pour l’alimentation du personnel
de garde et de quelques cas sociaux. Mme Mah Traoré réclame pour ce service à
l’hôpital de Kayes des arriérés de frais de prestation évalués à 8,7 millions
de Fcfa. En réponse à sa plainte, le colonel Assa Badiallo Touré a indiqué que
l’hôpital de Kayes reconnait ces arriérés qui s’élevaient à 17,7 millions de
Fcfa sur lesquels 9,6 millions ont été payés en juin 2022. «Compte tenu des
tensions de trésorerie, elle n’a pu être payée. Cependant, ces arriérés qui
s’élèvent à 8,6 millions de Fcfa, seront inscrits sur le budget 2024 de
l’hôpital», a promis la ministre.
Le
ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation était interpellé par Mamadou Moussa Koné, ex-secrétaire de la
Commune rurale de Karakoro. Cette saisine était relative à la demande
d’exécution de la décision de justice qui condamne la Commune rurale de
Karakoro à payer la somme de 1,8 million de Fcfa d’arriérés de salaire, de
congés payés et de dommages et intérêts suite au «licenciement abusif» de
l’interpellateur.
En retour, le ministre en charge de la Sécurité, qui a représenté son collègue de l’Administration territoriale, le général Daoud Aly Mohammedine a déclaré : «L’analyse des éléments de réponse relèvent que le maire actuel de la Commune rurale de Karakoro a soutenu qu’il n’avait pas eu connaissance de cette condamnation contre sa mairie. Néanmoins, il s’est engagé à rembourser, intégralement, la somme dès qu’il y aura disponibilité de ressources». Pour ce faire, a ajouté le ministre, le suivi sera assuré par le préfet du Cercle de Kayes et les dispositions de paiement par le Trésor déjà saisi à cet effet.
LENTEUR
JUDICIAIRE- Le ministre en charge de la Réconciliation nationale, le
colonel-major Ismaël Wagué, représentant lui-aussi son collègue de la Justice,
est intervenu sur une interpellation relative à la lenteur judiciaire. Il a
précisé que le temps de la justice n’est pas forcément celui des parties en
procès. «Car la complexité de la procédure peut commander qu’on donne, parfois,
à chaque partie le temps de faire prévaloir ses moyens et prétentions qu’elle
estime produire en soutien de son argumentaire. Ce sont ces échéances qui peuvent donner souvent l’impression d’une
certaine lenteur judiciaire», a souligné le ministre Wagué
Le
ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du
Tourisme, Andogoly Guindo était interpellé par Clémenka Toussaint Dembélé,
président de l’entreprise Dembé-groupe. Celui-ci réclame le paiement de 21,9
millions de Fcfa pour la réalisation d’enseignes lumineuses au CICB à
l’occasion du Sommet Afrique-France, tenu à Bamako en 2017. En effet, dans le
cadre des préparatifs de ce sommet, différents travaux d’aménagement, de
rénovation et de mise à niveau du CICB avaient été entrepris à la demande du
Comité national d’organisation. Dans cette perspective, la direction générale
du CICB a conclu un contrat simplifié avec Dembé-groupe pour la réalisation
d’enseignes lumineuses pour un montant de 21,9 millions de Fcfa. C’était à
l’issue d’une consultation restreinte.
Pour
le ministre Guindo, il s’agit d’un marché public, c’est-à-dire un contrat
impliquant l’autorité publique. Selon lui, il ressort que le contrat dont se
prévaut l’interpellateur, n’a pas obtenu le visa du contrôleur financier. Il
n’a pas été, non plus, enregistré au service des impôts, a affirmé Andogoly
Guindo. S’y ajoutent l’absence de bons d’achat émis par la direction générale
du CICB autorisant l’exécution du marché et celle de documents attestant
l’effectivité des travaux par Dembé-groupe, notamment les procès-verbaux, même
provisoires.
Or, dira le ministre en charge de la Culture, au terme de
l’article 32 de la Loi des finances, l’État n’est pas redevable du paiement des
dépenses exécutées avant engagement préalable visé par le contrôleur financier.
Mieux, a ajouté Andogoly Guindo, à l’issue du Sommet, une commission de
validation des dossiers du CICB relatifs aux contrats et marchés dans le cadre
de la conférence a été mise en place par le ministre en charge de l’Économie de
l’époque. Cela, afin de vérifier l’effectivité des travaux, des prestations et
fournitures. «Après examen des dossiers, cette commission a validé 36 contrats
et marchés. Pour des motifs d’irrégularités diverses, elle a rejeté plusieurs
autres dossiers dont celui de Dembé-groupe», a précisé le ministre Guindo.
LITIGE
FONCIER- D’après Andogoly Guindo, cette entreprise n’a pas justifié
l’effectivité des travaux qu’elle affirme avoir réalisés. «Elle n’a apporté ni
la preuve du visa du contrôleur financier, ni l’enregistrement de son contrat
au niveau des services des impôts encore moins une attestation des services
faits pour prétendre au paiement», a expliqué le patron du département en
charge de la Culture. Ce qui lui fera dire que les procédures de passation de
marchés n’ont pas été respectées. «Au regard de ce qui précède, sauf ordre de
justice, la demande de Clémenka Toussaint Dembélé ne peut être accueillie en
l’état», a-t-il déclaré sans ambages.
Quant
au ministre de l’Agriculture, Lassine Dembélé, il était saisi par la
Coopérative paysanne «Dounkafa» qui réclame une parcelle de 1.000 ha aménagés.
Mais aussi, le remboursement de l’intégralité des sommes payées par le
partenaire financier et la compensation de la parcelle occupée par le titre
foncier du Millenium Challenge Account avec toutes les commodités
d’aménagement.
En
effet, dans le cadre du Programme d’appui au contrat plan de l’Office du Niger,
la Coopération néerlandaise s’est engagée à accompagner, en 2005, la
Coopérative en mettant à sa disposition 500 millions de Fcfa, dont 250 millions
pour pouvoir aménager 1.000 ha objet d’un bail emphytéotique. Malheureusement,
l’entreprise que la Coopérative a engagée pour réaliser cet aménagement n’a pas
pu honorer son contrat.
Du
coup, ses membres étaient obligés de casser ce contrat en octobre 2007, alors
que le niveau des réalisations n’avait pas dépassé les 30%. Ainsi, le périmètre
ne pouvait pas être exploité, a relevé le ministre de l’Agriculture. Au vu de
cette situation, a indiqué Lassine Dembélé, la mission de l’ambassade des
Pays-Bas, qui avait déjà investi les 250 millions de Fcfa sans voir de traces,
a sollicité l’implication de l’Office du Niger. Cela, pour finaliser les
travaux et permettre aux producteurs d’exploiter au moins les zones qui
pouvaient l’être en 2008-2009. Il faut préciser que conformément aux principes
de gestion interne à l’Office, les membres de la Coopérative devaient payer la
redevance à l’Office du Niger.
Ce qui n’a jamais été fait de façon régulière, a
regretté le patron du département de l’Agriculture. Il a ajouté que les 100
millions de Fcfa qui étaient domiciliés à la Fédération des caisses mutuelles
du Delta pour être mobilisés par les membres de «Dounkafa» ne l’ont pas été
également. «Au
vu de ce constat, l’ambassade des Pays-Bas a demandé le reversement de ce
montant dans leur compte. Ce qui a été fait par l’Office du Niger. Et c’est ce
montant qui est réclamé actuellement par la Coopérative», a expliqué le
ministre de l’Agriculture. Et d’ajouter : «Vu que le montant est reversé
au partenaire, on ne sait pas comment on va pouvoir reverser le même montant au
compte de Dounkafa».
Concernant
la demande de compensation des terres des membres de l’organisation, occupées
par le titre foncier de Millenium Challenge, Lassine Dembélé a indiqué que
l’Office, dans une démarche participative, a délimité et mis à leur disposition
une superficie équivalente de 75 ha. «De mon point de vue, cette demande est
sans objet, parce que la préoccupation a été déjà prise en compte», a-t-il dit.
Les ministres en charge du Travail, Dr Fassoun Coulibaly, de l’Énergie, Mme Bintou Camara, de l’Urbanisme, Imirane Abdoulaye Touré, de la Communication, Alhamdou Ag Ilyène, des Affaires étrangères, Abdoulaye Diop, étaient également interpellés. Si certains ont donné leurs éléments de réponse eux-mêmes, d’autres se sont fait représenter pour l’occasion.
Bembablin DOUMBIA
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