Les deux
textes ont été initiés par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme,
Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué. Ils avaient été adoptés par le conseil des
ministres en sa séance du 11 octobre 2023. Les deux textes contiennent de
nombreuses innovations, notamment le renvoi à la Constitution pour la sanction
de la haute trahison, l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal
général pour compléter un vide juridique tels que l’objet de la loi et celui du
principe de la légalité des peines, le principe de la non rétroactivité de la
loi pénale et l’application dans le temps et dans l’espace.
On retient
également les mesures relatives à la protection du dénonciateur, la prise en
charge de nouvelles infractions tels que l’esclavage, la traite des personnes,
le trafic illicite de migrants, les infractions prévues par les actes uniformes
de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada)
et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
La
commission Lois du CNT saisie pour l’étude au fond a proposé 197 amendements
pour les deux projets de loi que les législateurs ont adoptés. Répondant à la
question d’un membre du CNT sur les innovations des deux textes, le ministre
Mamoudou Kassogué a indiqué que ces nouvelles lois permettront que les
jugements puissent se faire sans périodicité.
Il a aussi annoncé la mise en place d’un collège
de la liberté et des détentions qui va permettre de réduire de manière
considérable le nombre de mandats de dépôt. Car l’appréciation faite par trois
personnes est différente de celle faite par une seule personne qui peut «avoir
la gâchette très facile».
Une autre
innovation que le ministre Kassogué a soulignée porte sur la responsabilité
pénale des personnes morales qui est prévue, ce qui n’existait qu’en matière de
blanchiment de capitaux. Il dira qu’avec les nouveaux textes, cette
responsabilité sera étendue dans tous les domaines où cela est possible.
À l’issue des débats, le projet de loi portant Code pénal a été adopté par 132 voix pour, 1 contre et 0 abstention. Celui portant Code de procédure pénale a été adopté par 131 voix, 1 contre et 0 abstention.
Dieudonné DIAMA
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