Hier, les membres du Conseil national de Transition (CNT)
ont examiné et adopté cinq projets de loi. La séance plénière, qui s’est tenue
dans la salle Djélibaba Sissoko du Centre international de conférences de
Bamako, était présidée par Assarid Ag Imbarcaouane, 1er vice-président de
l’organe législatif.
Le premier texte examiné est le projet de loi portant
ratification de l’ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi
n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée, portant statut de la magistrature. Initié
par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, il a été défendu à sa
place par son collègue de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion
nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la Réconciliation nationale, le
colonel-major Ismaël Wagué.
Du rapport de la commission des Lois constitutionnelles, de
la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la
République saisie pour l’étude au fond, il ressort que la Cour suprême est la
plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire, administrative et des
comptes.
Aux termes des dispositions de l’article 101 de la loi n°02-054 du 16
décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature, la limite d’âge des
magistrats est de 65 ans. Compte tenu des importantes attributions dont ils
sont investis, le président et le procureur général de la Cour suprême
contribuent à la pérennité de la gouvernance de l’institution. Avec cette
ordonnance, la limite d’âge des magistrats soumise au présent statut est de 65
ans. Toutefois, cette limite d’âge est portée à 68 ans pour les magistrats
occupant les fonctions de président et de procureur de la Cour suprême. Ce
texte a été adopté par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.
Le second texte examiné est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l’Homme. également, initié par le ministre en charge de la Justice, il a été défendu à sa place par le colonel-major Ismaël Wagué.
RÔLE RÉGALIEN DE L’ÉTAT- Selon le rapport de la commission
Lois du CNT, au plan institutionnel, il existe une pluralité d’acteurs
intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali.
Malgré la diversité des intervenants dans le domaine, il n’existe pas encore
dans notre pays, une structure administrative chargée d’exécuter les missions
de l’État en la matière.
La création de la direction nationale des droits de
l’Homme permettra donc au gouvernement de disposer d’une part, d’un service
central pour élaborer des éléments de politique nationale dans ce domaine et
d’autre part, d’avoir une structure pérenne chargée d’élaborer, de coordonner
et de mettre en œuvre les programmes et les plans d’actions en matière des
droits de l’Homme, de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques
nationaux en la matière et leur vulgarisation, de veiller à la mise en œuvre de
toutes les actions et mesures tendant à la promotion et à la protection des
droits de l’Homme.
Pour le président de la commission Lois du CNT, Dr
Souleymane Dé, il y a la Commission nationale des droits de l’Homme au Mali
(CNDH). Mais pour lui, cette autorité administrative indépendante est créée sur
la base d’une résolution des Nations unies et elle fonctionne sur des règles
bien précises qui ne sont pas forcément celles du Mali. Le colonel-major Ismaël
Wagué a précisé que les droits de l’Homme ont toujours été une question
prioritaire de l’État. Selon lui, avec la politique nationale des droits de
l’Homme mise en place depuis quelques années et le plan d’actions, la création
de cette direction va permettre à l’État
de s’affirmer mieux dans ce rôle régalien de gestion des droits de l’Homme. Ce
projet de loi a été adopté par 132 voix pour 0 contre et 1 abstention.
Deux autres projets de loi ont été défendus par le ministre
du Développement rural Modibo Keïta. Il s’agit d’abord du projet de loi portant
ratification de l’ordonnance n°2022-021/PT-RM du 30 décembre 2022 autorisant la
ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 16 décembre 2022 entre le
gouvernement et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) pour le
financement partiel du projet d’urgence de reconstitution du stock de sécurité
alimentaire au titre de l’exercice 2023.
Avec ce premier accord de prêt, la BOAD met à la disposition
du Mali, un prêt de 25 milliards de Fcfa qui sera remboursé sur une période de
13 ans y compris un différé de 3 ans. L’objectif du projet est de contribuer à
la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la reconstitution du stock national
de sécurité, du stock d’intervention de l’État et du stock de sécurité
alimentaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
(Cedeao) respectivement à hauteur de 35.000 tonnes de céréales, de 25.000
tonnes de riz et de 7.500 tonnes de céréales. Le texte a été adopté par 128
voix pour, 3 contre et 6 abstentions.
Le deuxième texte défendu par le ministre
Modibo Keïta est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-004/PT-RM
du 09 février 2023 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Lomé
le 1er décembre 2022 entre le gouvernement et la BOAD pour le financement
partiel du projet de mise en valeur des plaines rizicoles de Tombouctou. Par
cet accord de financement, la BOAD met également à la disposition de notre
pays, un prêt de 8 milliards de Fcfa dont le remboursement s’effectuera sur une
période de 18 ans y compris un différé de 4 ans.
L’objectif global du projet
est de contribuer à la réduction de la pauvreté des populations de la zone et à
l’amélioration de leurs conditions de vie. Il porte, entre autres, sur la réhabilitation
et l’extension des périmètres de Korioumé de 430 hectares, de Daye de 417
hectares et Hamadja de 620 hectares. Ce texte a été adopté par 132 voix pour, 0
contre et 0 abstention.
Enfin, les membres du CNT ont adopté le projet de loi
portant ratification de l’ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023
portant création du Centre de recherche et de formation pour les industries légères
et textiles (Cerfiltex). Ce texte, défendu par le ministre de l’Industrie et du
Commerce, Mahmoud Ould Mohamed, a été initié pour corriger les insuffisances
constatées dans l’application des textes du Centre de recherche et de formation
pour l’industrie textile (Cerfitex) pendant près de 20 ans. Il a été adopté par
133 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Après le renvoi du projet de texte sur
la création de la Cellule des travaux routiers d’urgence à la prochaine séance,
les membres du CNT ont continué les travaux à huis clos sur la relecture de
leur règlement intérieur.
Dieudonné DIAMA
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