Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte.
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant dissolution des partis politiques et des organisations à caractère politique en République du Mali.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la Société civile sur :
- la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement ;
- la relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du Statut du chef de file de l’opposition ;
- l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.
A l’issue des travaux desdites concertations, les recommandations suivantes ont été formulées :
- la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation ;
- la suppression du financement public des activités des partis politiques ;
- l’audit du financement public des partis politiques ;
- la suppression du Statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition ;
- la relecture de la Charte de la Transition en installant le Général d’Armée Assimi GOITA comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES ;
- le durcissement des conditions de création des partis politiques.
Le projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation relative à la dissolution des partis politiques et son extension aux autres formes d’organisations à caractère politique. Il dissout les partis politiques et les organisations à caractère politique sur toute l’étendue du territoire national.
Cette mesure qui ne porte pas atteinte à la démocratie et au multipartisme, prescrit entre autres :
- l’interdiction de toute réunion des membres des partis politiques et des organisations à caractère politique dissous ;
- l’interdiction à toute personne de favoriser la réunion des membres d’un parti politique dissous, notamment en consentant l’usage d’un local dont elle dispose ou la mise à disposition de tout autre moyen à des fins politiques ;
- l’interdiction de toute activité comme fondateur, président, directeur ou administrateur des organisations dissoutes ;
- l’interdiction de toute autre activité politique ou à caractère politique de la part des organisations dissoutes.
Le Secrétaire général du Gouvernement
Rédaction Lessor
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