Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme, Garde des sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret
autorisant le changement de nom de famille de Madame Aminata SAMAKé et 09
autres personnes.
Les conditions de changement de nom de famille sont
prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes
et de la famille. L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent
individuellement les conditions prescrites par le Code. Les projets de décret
adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour dix personnes.
2. Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de loi relatifs à l’organisation administrative et territoriale.
L’organisation administrative de la République repose sur
les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales, qui
trouvent toutes leur source dans la Constitution.
Conformément aux dispositions la Loi n°2012-006 du 23
janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du
territoire, les circonscriptions administratives sont la région ou le District,
le Cercle et l’Arrondissement.
Selon les mêmes dispositions, les Collectivités
territoriales sont la Région, le District, le Cercle et la Commune. La Loi n°2012-017
du 02 mars 2012 portant création des circonscriptions administratives en République
du Mali a opéré une grande réforme administrative en créant les régions de
Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka,
Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza, Bandiagara et le
District de Bamako.
De même la Loi n°2012-018 du 02 mars 2012 a créé les Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Gao, Taoudénit, Ménaka et Kidal.
Il en résulte que les Régions de Nioro, Kita, Dioïla, Nara,
Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara ne sont pas dotées de Cercles
et d’Arrondissements. Il demeure nécessaire de déterminer les circonscriptions
administratives et les Collectivités territoriales des Régions de Kayes,
Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni,
Koutiala, San, Douentza et Bandiagara.
Ce processus de réorganisation territoriale, en plus d’être inclusif et participatif, est largement consensuel et ses conclusions sont conformes aux aspirations des populations et aux recommandations des Assises nationales de la Refondation.
La réorganisation permettra entre autres d’opérationnaliser
et d’assurer le fonctionnement régulier de chaque Région en déterminant ses
Circonscriptions administratives tout en promouvant le développement économique,
social et culturel des différents terroirs.
3. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.
La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago
notifie aux Etats membres, la nécessité de la mise en place d’un service d’enquête
indépendant sur les accidents et incidents d’aviation civile.
Dans ce cadre, le Mali a prévu à l’article 225 de la Loi n°2011-014/AN-RM
du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, la création d’un organisme ad
hoc indépendant chargé de procéder aux enquêtes techniques relatives aux
accidents et incidents d’aviation civile sur le territoire national.
Le Décret n°2011-599/P-RM du 16 septembre 2011, pris en application de cet article, définit l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. Sa mise en œuvre a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.
L’adoption du projet de décret permettra de se conformer à l’évolution de la réglementation internationale et communautaire en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
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