Le projet de
texte a été défendu par la ministre en charge des Réformes
politiques
L’institution du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité, le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document d’identification admis dans le bureau de vote.
Réunis hier pour la deuxième
et dernière séance plénière de la session extraordinaire de février 2023, les
membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté deux
projets de loi dont celui concernant la modification de la loi n°2022-019 du 24
juin 2022 portant loi électorale. Ce texte, initié par la ministre déléguée
chargée des Réformes politiques et institutionnelles, a été adopté par le
conseil des ministres en sa séance du 15 février 2023.
Dans son rapport, la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des
droits de l’Homme et des institutions de la République saisie pour l’étude au
fond a rappelé que le CNT a adopté cette loi dans une dynamique
d’approfondissement et de démocratisation du système électoral. Laquelle loi
confie l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires
à l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige).
Selon la commission,
dans la mise en œuvre, des contraintes
d’ordre pratique et technique de nature à compromettre l’application correcte
de la loi électorale se sont révélées. Elles sont relatives au respect du délai
de mise en place des coordinations de l’Aige que la loi fixe à six mois avant
l’élection, à l’organisation des élections en tenant compte de la nouvelle réorganisation
territoriale ainsi que les corrections d’erreurs matérielles.
Selon le rapport, plusieurs
innovations sont apportées avec cette modification de la loi électorale,
notamment l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote dans les
garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des
Forces armées et de sécurité, le remplacement de la carte d’électeur biométrique
par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document
d’identification admis dans le bureau de vote.
Au titre des corrections d’erreurs matérielles, l’article 149 relatif au
referendum a été modifié pour préciser que sauf cas de recours au bulletin
unique, deux bulletins de vote sont mis à la disposition de l’électeur. Et la
mention de candidat est supprimée dudit article. Pour le président de la
commission Lois du CNT Dr Souleymane Dé, avec la loi n°2022-019 du 24 juin 2022
portant loi électorale, il fallait pour les coordinations de l’Aige, les installer
six mois avant les scrutins. Mais compte tenu des contingences et des délais
compressés par rapport au chronogramme, il est impossible d’aller sur cette
base.
C’est pourquoi, la modification fondamentale en ce sens a été de raccourcir ce délai à trois mois au plus pour l’installation des coordinations de l’Aige. Selon lui, cela est tributaire de la réforme territoriale car les élections se tiendront sur la base de la nouvelle réorganisation territoriale. Dr Souleymane Dé dira que pour les nouvelles circonscriptions administratives créées, il faut aller rapidement à la nomination des représentants de l’état pour qu’ils désignent à leur tour les quatre représentants des pouvoirs publics dans les coordinations de l’Aige.
CONTRAINTES- La ministre déléguée
chargée des Réformes politiques et institutionnelles Mme Fatoumata Sékou Dicko
qui a défendu ce texte devant le CNT, a indiqué que dans la pratique, il s’est
avéré qu’il fallait intervenir sur la loi électorale. Cela afin d’apporter
des modifications qui permettront de faire en sorte que le chronogramme qui est
adossé à cette loi puisse favoriser une application efficiente au bénéfice du
processus électoral.
Pour la ministre, il y a des contraintes qui faisaient
qu’il fallait d’abord les réformes territoriales et administratives qui ont un
impact certain sur le déroulement du processus électoral. Elle a soutenu que
toutes ces modifications apportées ont pour objectif de faire en sorte que le
processus électoral se déroule de manière transparente, crédible et sécurisée.
Ce texte a été adopté à l’unanimité par 129 voix pour, 0 contre et 0
abstention.
Le second projet de loi
examiné par le CNT portait sur la création d’un établissement public à caractère
scientifique et technologique dénommé Centre de formation professionnelle de Sénou
(CFP-Sénou). Ce texte était défendu par
le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle, Bakary Doumbia. Ce centre qui se trouve à Sénou a été
construit et équipé dans le cadre de la coopération sino-malienne pour un
montant de 10 milliards de F cfa. Il a été inauguré par le président Ibrahim
Boubacar Keïta, le 5 juillet 2018.
L’établissement a une capacité
de 350 apprenants par session. Et les filières de formation sont la menuiserie
(métallique et bois), la peinture-décoration, la plomberie, la chaudronnerie,
l’électricité, le bâtiment, le carrelage, le staff, la maçonnerie, le
froid/climatisation et la maintenance d’engins lourds. La durée de
la formation est comprise entre 6 et 16 mois et varie d’une filière à
une autre.
L’incidence financière de ce
projet de loi, prise en charge par le budget 2023, s’élève à la somme de
327,837 millions de Fcfa, représentant les primes et indemnités des agents
ainsi que les charges relatives au fonctionnement dudit service.
Ce texte a également été adopté à l’unanimité par 128 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Après l’adoption de ces deux textes, la session extraordinaire de février 2023 qui a examiné et adopté au total 8 projets dont 6 portant sur la réorganisation administrative et territoriale a été close par le décret n°2023-0138/PT-RM du 28 février 2023 portant clôture d’une session extraordinaire du CNT.
Dieudonné DIAMA
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