Des documents peuvent disparaître, des
responsabilités devenir difficiles à établir et des poursuites se heurter à la
prescription. Une question se pose alors : l’ancienneté des faits suffit-elle à
mettre leurs auteurs à l’abri de la justice?
En droit pénal, la réponse est claire : non. Mais
encore faut-il comprendre les règles qui permettent à la justice de poursuivre
des faits anciens, sans sacrifier les garanties fondamentales des personnes
mises en cause.
LA PRESCRIPTION : UNE LIMITE AU POUVOIR DE
POURSUIVRE, PAS UN DROIT À L’IMPUNITÉ
La prescription de l’action publique est le délai
au-delà duquel la justice ne peut plus poursuivre une infraction. Elle répond à
une exigence de sécurité juridique et vise notamment à éviter que des personnes
restent indéfiniment exposées à des poursuites.
Au Mali, la loi n° 2024-028 du 13 décembre 2024
portant Code de procédure pénale fixe, en principe, la prescription à quinze
ans pour les crimes et à sept ans pour les délits. Toutefois, le délai est
porté à dix ans pour certains délits économiques et financiers portant atteinte
aux biens publics, visés à l’article 881.
Mais ces délais ne sont pas toujours définitifs.
L’article 21 prévoit que tout acte de poursuite ou d’instruction interrompt la
prescription. Autrement dit, un acte de procédure interruptif fait courir un
nouveau délai. La loi prévoit également des situations de suspension, notamment
lorsque certaines circonstances empêchent l’exercice normal des poursuites.
LES INFRACTIONS OCCULTES : QUAND LA JUSTICE DÉCOUVRE LES FAITS TARDIVEMENT
La difficulté est particulièrement importante en
matière de corruption et de détournement de deniers publics. Certaines
opérations frauduleuses sont soigneusement dissimulées derrière des documents
comptables, de fausses prestations ou des procédures administratives en
apparence régulières.
C’est précisément pour tenir compte de ces
situations que le législateur a prévu un régime particulier pour les
infractions occultes ou dissimulées.
L’article 21 du nouveau Code de procédure pénale
distingue deux situations : l’infraction occulte, qui ne peut être connue ni de
la victime, ni de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs,
et l’infraction dissimulée, dont l’auteur accomplit volontairement des
manœuvres destinées à empêcher sa découverte.
Dans ces hypothèses, le délai de prescription
court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans
des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Il est alors de dix
ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.
LA RÉFORME DE 2024 : UN DURCISSEMENT DE LA RÉPONSE
PÉNALE
La réforme du 13 décembre 2024 marque une
évolution importante. Elle renforce les moyens juridiques de lutte contre la
délinquance économique et financière. L’article 18 du Code de procédure pénale
consacre notamment l’imprescriptibilité de certaines infractions criminelles de
délinquance économique et financière portant atteinte aux biens publics, visées
à l’article 881. Il ne s’agit donc pas de rendre toutes les infractions de
corruption imprescriptibles, mais de réserver ce régime aux infractions
répondant aux conditions fixées par la loi.
Une autre question mérite attention : celle de
l’application de la loi nouvelle aux faits anciens. L’article 112-2 du Code
pénal prévoit l’application immédiate des nouvelles règles relatives à la
prescription lorsque celle-ci n’est pas encore acquise. Ainsi, certaines
dispositions nouvelles peuvent concerner des faits antérieurs à 2024, sous
réserve du respect de leurs conditions légales.
Cette évolution s’inscrit dans l’esprit de
l’article 29 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui
invite les États à prévoir des délais suffisamment longs pour permettre la
poursuite de ces infractions.
L’ACTUALITÉ JUDICIAIRE MALIENNE : L’ÉPREUVE DU TEMPS
L’affaire impliquant l’ancien Vérificateur général
et son ancien directeur administratif et financier, illustre concrètement ces
difficultés.
Les faits examinés concernent la période 2004-2010
et portent notamment sur des présomptions d’atteinte aux biens publics, de
favoritisme et de fractionnement de marchés publics.
Cette affaire rappelle une réalité essentielle :
l’ancienneté des faits ne suffit pas, à elle seule, à éteindre l’action
publique. Encore faut-il examiner la nature des infractions, leur date de
commission, leur éventuel caractère occulte ou dissimulé et les actes ayant
interrompu ou suspendu la prescription.
En définitive, la prescription ne doit être ni un
instrument d’impunité, ni une menace permanente pour les libertés
individuelles. Elle doit rester ce qu’elle est : un mécanisme d’équilibre entre
le droit de la société à poursuivre les infractions et le droit de chacun à la
sécurité juridique. Car, en matière de corruption, le temps peut compliquer la
justice, mais il ne doit pas nécessairement la rendre impossible.
Dr Boubacar BOCOUM Maître de conférence à l’Université Kouroukanfouga
Rédaction Lessor
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