Les
rideaux sont tombés, hier à Koulouba, sur les travaux du Comité de relecture
des avant-projets de lois portant application de la nouvelle Constitution qui
ont duré deux mois. Le président du comité, Pr Fousseyni Samaké, a rappelé que
la Constitution a été adoptée à une très large majorité, avant d’être
promulguée par le chef de l’État.
Il dira que la Loi fondamentale prévoit que
des lois organiques et des lois ordinaires ainsi que d’autres textes devront
intervenir pour la compléter. Pour l’élaboration de ces textes d’application de
la Constitution, les départements ministériels ont fait un premier travail, en
élaborant des avant-projets de lois organiques et de lois ordinaires. «C’est
ainsi que le président de la Transition a créé un comité composé de 25
personnes pour réexaminer ou examiner ces avant-projets de texte qui ont été
élaborés par les départements pour les améliorer ou apporter les modifications
qui semblent utiles», a expliqué le président de ce comité.
L’équipe
que dirige Pr Fousseyni Samaké a travaillé d’arrache-pied pendant deux mois sur
11 avant-projets de lois organiques, trois avant-projets de lois ordinaires et
un avant-projet de décret. Tous ces textes doivent compléter la Constitution et
sont nécessaires pour son entrée en vigueur. Dans certains pays, indiquera-t-il,
ces textes d’application prennent du temps. «Il y a certaines
Constitutions qui prévoient cinq ou six ans pour élaborer ces textes
d’application. Les autorités ont estimé que dans le cadre de la refondation de
l’État, ces textes d’application devraient être pris dans les meilleurs
délais», a expliqué Pr Fousseyni Samaké, ajoutant que certains avant-projets de
lois comportent plus de 200 articles. «Toutefois, nous les avons examinés
article par article pendant les deux mois de travaux», a-t-il précisé.
Le
président du Comité de relecture des avant-projets de lois portant application
de la nouvelle Constitution a souligné qu’il y a une différence entre une loi
organique et une loi ordinaire. La première est qualifiée comme telle par la
Constitution. «C’est la Constitution qui dit que pour tel domaine, il faut une
loi organique. À défaut, ça devient une loi ordinaire», a indiqué le Pr
Fousseyni Samaké.
Le
président du Comité a également ajouté qu’il y a deux éléments essentiels qui
distinguent la loi organique de la loi ordinaire. Le premier élément est qu’une
loi organique doit être adoptée selon une procédure particulière qui est
décrite dans la Constitution. Deuxièmement, une loi organique ne peut être
promulguée par le chef de l’État qu’après avoir été déclarée conforme à la
Constitution par la Cour constitutionnelle.
«Donc, une loi organique est
transmise obligatoirement à la Cour constitutionnelle qui examine si elle est
conforme ou non à la Constitution. Alors que pour les lois ordinaires, c’est la
procédure classique et on n’est pas obligé de les transmettre au contrôle de la
Cour constitutionnelle», a clarifié Pr Fousseyni Samaké. L’autre différence
tient au fait que dans la hiérarchie des normes, après la Constitution,
viennent les lois organiques en dessous desquelles se trouvent les lois
ordinaires. Ensuite suivront les décrets et les arrêtés des ministres et autres
autorités, a soutenu le président du Comité.
QUID
DES LANGUES OFFICIELLES ? Pr Fousseyni Samaké a, par ailleurs, déclaré que
son équipe a travaillé sur des textes sans lesquels la 4è République ne peut
être fonctionnelle. Il s’agit des lois organiques sur certaines institutions,
notamment la Cour des comptes, la Cour suprême (qui est amputée de la partie
section des comptes) et la Cour constitutionnelle dont la composition a été
remaniée. S’y ajoute le Conseil économique, social, environnemental et culturel
qui change également. «Ces textes sont indispensables pour que ces institutions
issues de la Constitution puissent être fonctionnelles», a-t-il indiqué.
L’autre
élément important pour la 4è République, a signalé le président du Comité,
c’est la loi électorale qui permet d’aller aux élections. Selon lui, par
rapport à la Constitution, il y a des éléments dans la loi électorale qui vont
changer obligatoirement. Parmi ces éléments, il a cité, entre autres, des
dispositions relatives au mode de scrutin, les questions des circonscriptions
dans lesquelles les députés vont être élus. «Donc, vous avez une refonte en
partie de la loi électorale avec les nouvelles institutions de contrôle
notamment l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige).
Tout cela
doit être pris en charge dans la loi électorale», a fait savoir Pr Fousseyni
Samaké qui a, en outre, soutenu qu’il y a des dispositions nouvelles dans la
Constitution du 22 juillet 2023 comme la destitution du président de la
République qu’il faut prendre en charge. De ce fait, a annoncé le président du
Comité, il devra y avoir une loi organique sur la destitution du président de
la République.
Rappelant que les langues nationales ont été érigées en langues officielles, Pr Fousseyni Samaké a déclaré que la nouvelle Constitution prévoit qu’une loi détermine les conditions et les modalités d’emploi de ces langues. «Nous avons également planché sur cette loi et l’emploi des langues officielles», a-t-il révélé le président du Comité qui a aussi indiqué que la nouvelle Loi fondamentale prévoit que le citoyen a l’obligation d’apporter son concours en cas de calamité, ajoutant qu’une loi devra être prise sur cet aspect. Pr Fousseyni Samaké a signalé que le gouvernement et le parlement devront se prononcer sur ces textes.
Bembablin DOUMBIA
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