Fixation du nombre des membres du gouvernement à 30 au maximum : La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution
La Cour constitutionnelle a déclaré, lundi dernier, à travers un arrêt la loi n°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024 portant loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement conforme à la Constitution. Cette décision fait suite à une requête du Président de la Transition à l’institution judiciaire aux fins de contrôle de conformité de ce texte.
